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surestarie

grand changement

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Chère collègue j’ai entendu dire que la loi n’ai plus en vigueur à propos des surestaries que maintenant c’est nous même qui doit discuter des délais de déchargement et de chargement de combien on dois être payer donc bien se méfier on pourrait avoir des surprises si on demande pas les délais et le prix c’est libre maintenant. Mais je sais qu’au Pays-Bas c’est comme cela mais pour les autres je ne sais pas. Le plus bizarre aucune annonce nulle part ni journal ni Internet ???    

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dego
Version imprimable | Actualités-Nieuws | Le Samedi 26/01/2008 | 6 commentaires | Lu 1145 fois


Commentaires

loi du 5 mai 96 sur l affretement

Que dit la loi du 5 mai 1936  sur l' affrètement .
1.la loi est supplétive c 'est a dire que les différents articles sont négociables entre les parties contractantes.
Sauf: l 'art.5 sur le montant maximum de la commission d 'affrètement qui est limitée à un maximum de 10% du fret à la tonne .
et l 'art . 32 sur la non responsabilité du batelier occasionné à la cargaison par un accident de navigation ' pour autant que le bateau soit munis d ' un certificat de classification et que le batelier l soit à bord et  en ordre d' équipage au moment de l ' accident.
Tel est la situation actuelle.
Donc n 'oublier pas de contrôler les conditions qui sont reprises sur la convention d ' affrètement avant de la signer.
ROLAND.P
v/p FBB.




 

BaB | Le Samedi 26/01/2008 à 15:33 | [^] | Répondre

Loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement

Et pour info, voici la loi

http://www.bftb-fbotf.be/loi%201936.html

bonne lecture

 

Roland Pascal | Le Samedi 26/01/2008 à 18:33 | [^] | Répondre

← Re: Loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement

http://www.bftb-fbotf.be/loi%201936.html

Ce texte émane de quel état?Manifestement il manque l'origine de la source.

 

jean-Claude | Le Samedi 26/01/2008 à 18:55 | [^] | Répondre

← Re: Loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement

c'est la loi qui est d'application en Belgique

 

Roland Pascal | Le Samedi 26/01/2008 à 19:34 | [^] | Répondre

← Re: Loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement

Oui et même modifiée et complétée par les arrêtés royaux du 01 décembre 1999 et du 04 mai 1999.

J'ai fait une recherche sur la législation consolidée par le site du ministère de la justice , www.moniteur.be

Voir le lien direct :  

http://www.juridat.be/cgi_loi/legislation.pl


Pour ceux qui ne connaissent pas, faire la recherche en indiquant juste le mot "surestaries" puis cliquer "recherche" et cliquer sur "liste"

Jipé

 

LAMIRAAL | Le Samedi 26/01/2008 à 23:51 | [^] | Répondre

ce que je veux dire aussi qu'on doit pas ce faire avoir en tant que batelier c'est si il y a plus de lois et qui marque lois N.L lois nerlandaise quoi sa voudras dire quoi bien se renseigner moi je le persois comme pas de delais tu veras quand tu est vide la le danger donc bien demande et bien lire la convention grande prudence

 

dego | Le Dimanche 27/01/2008 à 11:11 | [^] | Répondre

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