MESURE EXCEPTIONNELLE DECIDEE PAR LES POUVOIRS
PUBLICS EN FAVEUR DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT
FLUVIAL CONFRONTES A LA FORTE HAUSSE
DU PRIX DU FIOUL POUR L’ANNEE 2005
L’établissement, Voies navigables de France, appliquera la mesure exceptionnelle arrêtée
par l’Etat pour soutenir les entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers
affectées par les dernières augmentations du carburant, qui consiste à rembourser une
partie des péages payés au 30 novembre 2005.
Pour les transporteurs fluviaux, cette mesure est calculée sur la base de 2,7% du péage
acquitté au titre des 10 premiers mois de l’année 2005. Les entreprises de transport fluvial
de marchandises ayant acquitté au 30 novembre 2005 l’intégralité des péages et des taxes
facturées de janvier à octobre 2005, sont éligibles à la mesure.
Pour les professionnels du tourisme, elle correspond à 2,25% du montant des vignettes
annuelles payées au 30 novembre 2005.
Les entreprises éligibles concernent l’activité des
bateaux à passagers (bateaux promenades, paquebots fluviaux et péniches-hôtels) ayant
acquitté leur péage au 30 novembre 2005.
Afin de permettre le remboursement, un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse
d’épargne ainsi qu’une copie du dernier relevé des sommes dues doivent être adressés à :
Voies navigables de France direction financière et comptable 175 rue Ludovic Boutleux – B.P. 820 62408 BETHUNE CEDEX.
Pour être éligibles, les demandes devront avoir été transmises obligatoirement avant le 15 mars 2006 et ouvrir droit à un minimum de versement de 15 €.
mots clés : législation, navigation
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